Conditions des prestations de conseil

Conditions des prestations de conseil entre professionnels

« Nous » désigne Le Quatrième Œil, identifié dans les mentions légales ; le « client » désigne l’entreprise nommée dans la proposition écrite acceptée. Les dispositions communes relatives au paiement et aux litiges figurant ci-dessous s’appliquent également.

Accord et démarrage de la mission

La proposition acceptée et les présentes conditions constituent notre accord. La proposition précise les prestations, les livrables, les exclusions, le calendrier, les éléments à fournir par le client et les honoraires. Les conditions particulières expressément convenues prévalent. La mission débute après acceptation écrite et réception de toute avance spécialement convenue ou réalisation de toute autre condition de démarrage convenue.

Nous réaliserons les travaux convenus avec le soin raisonnablement attendu d’un professionnel. La proposition précisera les hypothèses pertinentes, la mesure dans laquelle les travaux reposent sur les informations du client et les limites des conseils fournis. Le fait de nous confier la mission ne garantit aucun résultat commercial, réglementaire ou financier particulier.

Contributions du client et modifications

Le client fournira les informations, les accès et les décisions prévus dans la proposition. En cas de retard dans la fourniture de ces éléments ou de modification du périmètre, nous conviendrons par écrit des éventuelles modifications du calendrier ou des honoraires qui en résultent, avant d’entreprendre des travaux supplémentaires. Les demandes sortant du périmètre convenu feront l’objet d’un devis distinct.

Corrections et acceptation

Le client dispose de 14 jours calendaires après la livraison pour signaler tout écart par rapport au périmètre ou aux critères d’acceptation convenus. Les corrections nécessaires à la mise en conformité des travaux sont comprises dans les honoraires convenus. Les préférences supplémentaires, les nouvelles exigences et les autres révisions hors périmètre nécessitent un devis distinct.

Sauf accord exprès sur une autre procédure de vérification, la livraison est réputée acceptée si le client ne signale aucune non-conformité précise dans ce délai. L’acceptation ne vaut pas renonciation à une réclamation concernant un défaut qui ne pouvait raisonnablement être décelé lors de la vérification, ni à un droit auquel il ne peut légalement être renoncé. Un simple accusé de réception ne vaut pas acceptation et ne met pas fin au délai de vérification.

Honoraires et paiement

La proposition indique le forfait ou la base de tarification, toute estimation ou limite convenue, les frais, la TVA applicable et les échéances de facturation. Les honoraires et frais supplémentaires nécessitent l’accord écrit du client. Toute avance est convenue pour la mission concernée ; aucune avance n’est exigée systématiquement.

Les factures sont payables dans les 30 jours calendaires suivant leur réception. Chaque facture indique sa date d’échéance. La procédure de vérification ou d’acceptation ne reporte pas automatiquement le paiement. Les dispositions communes relatives aux retards de paiement s’appliquent.

Nous pouvons suspendre les travaux tant qu’une facture demeure impayée après son échéance, après notification écrite précisant le montant impayé. Toute incidence sur le calendrier de livraison sera communiquée. Cette suspension ne vaut pas renonciation aux sommes déjà dues ni aux recours prévus par la loi.

Informations confidentielles et collaborateurs

Chaque partie utilisera les informations confidentielles de l’autre uniquement pour les besoins de la mission. L’accès est limité aux personnes qui en ont besoin à cette fin et dont l’accès est autorisé par les conditions du client. Cette règle s’applique notamment aux traducteurs, aux analystes de données, aux autres sous-traitants et aux assistants administratifs.

Avant de recevoir des informations protégées, les collaborateurs doivent être liés par des engagements de confidentialité appropriés reprenant les obligations pertinentes imposées par le client. Un accord de confidentialité conclu avec nous ne prévaut pas sur une restriction du client concernant la divulgation, la sous-traitance ou l’accès. Lorsque l’accord de confidentialité du client n’autorise l’accès qu’à M. Kole Wright ou interdit toute divulgation ultérieure, une autorisation distincte est nécessaire avant qu’un assistant ou un collaborateur reçoive ces informations.

L’obligation de confidentialité ne couvre pas les informations dont il peut être démontré qu’elles sont publiques sans violation de l’obligation de confidentialité, qu’elles étaient déjà licitement connues, qu’elles ont été élaborées de manière indépendante ou qu’elles ont été reçues licitement sans restriction. Toute divulgation imposée par la loi est limitée à ce qui est requis et fait l’objet d’une notification préalable lorsque la loi le permet.

Services d’IA et données personnelles

Nous ne transmettrons les informations confidentielles du client à un service d’IA qu’avec l’autorisation explicite du client couvrant ce service et cette utilisation. Cette autorisation ne nous dispense pas de vérifier les conditions du service, sa sécurité et les exigences applicables en matière de protection des données.

Lorsque nous traitons des données personnelles pour le compte du client, les parties doivent consigner les instructions de traitement et formaliser l’accord de sous-traitance requis avant le début du traitement. Le recours à tout sous-traitant ultérieur nécessite l’autorisation écrite préalable applicable et des obligations contractuelles équivalentes. Les mêmes vérifications s’appliquent aux services cloud et d’IA approuvés.

Livrables sur mesure et éléments préexistants

Les livrables sur mesure deviennent la propriété du client après paiement intégral de la rémunération convenue pour ces livrables. Pour les contenus protégés par le droit d’auteur, la proposition acceptée identifie distinctement chaque droit patrimonial cédé et précise son étendue, les utilisations autorisées, le territoire, la durée et la rémunération correspondante. La cession de ces droits prend effet après paiement intégral de cette rémunération.

Nos méthodes, modèles et savoir-faire préexistants restent notre propriété. Le client reçoit le droit d’utiliser les éléments de cette nature incorporés aux livrables aux fins convenues dans la proposition. Les éléments appartenant à des tiers et les restrictions de licence applicables sont identifiés dans la proposition.

Résiliation et manquement substantiel

Une mission peut être résiliée moyennant un préavis écrit de 14 jours calendaires. Le client paie les travaux réalisés et les frais préalablement approuvés qui ne peuvent plus être annulés. Les avances sont imputées sur le montant effectivement dû et tout excédent est remboursé. Une avance n’est pas automatiquement acquise au prestataire.

Avant de résilier l’accord pour un manquement substantiel, la partie qui invoque ce manquement doit le notifier à l’autre partie par écrit, préciser ce qui doit être corrigé, indiquer que l’accord pourra être résilié si le manquement persiste et laisser un délai raisonnable pour y remédier lorsqu’une correction est possible. Aucun délai de remédiation n’est requis en cas de manquement irrémédiable. La résiliation doit être notifiée par écrit, avec indication de ses motifs. Ces exigences ne restreignent ni les recours en cas d’urgence, y compris les mesures d’urgence ou conservatoires, ni les droits qui ne peuvent légalement être exclus.

Dispositions communes relatives au paiement et aux litiges

Les présentes dispositions s’appliquent à la fois aux prestations de conseil entre professionnels et à l’abonnement annuel à l’offre de veille.

Retards de paiement

Lorsque les règles commerciales françaises relatives aux retards de paiement s’appliquent, le montant impayé produit des intérêts à compter du lendemain de la date d’échéance de la facture, sans rappel. Le taux annuel est égal au taux de la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Le taux de référence au 1er janvier s’applique au premier semestre et celui au 1er juillet au second semestre. Les intérêts sont calculés en fonction du nombre de jours de retard.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due une seule fois par facture en retard, lorsqu’elle est applicable. Des frais de recouvrement supplémentaires peuvent être réclamés sur justificatifs lorsque la loi le permet. Les exceptions légales, notamment les restrictions applicables en cas de procédure collective, restent applicables.

Réclamations et médiation volontaire

Veuillez adresser toute réclamation par écrit à kole@lequatriemeoeil.fr, en décrivant le litige et la solution recherchée. Les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable dans les 30 jours calendaires suivant la réception de la réclamation. À défaut de résolution, l’une ou l’autre partie peut proposer une médiation volontaire, notamment auprès du Médiateur des entreprises si les conditions d’éligibilité sont remplies et si les deux parties y consentent.

Ce service public est gratuit et confidentiel. Ni la prise en charge du dossier ni la conclusion d’un accord ne sont garanties. Les parties peuvent convenir d’une médiation plus tôt. Cette procédure ne fait pas obstacle aux mesures d’urgence ou conservatoires ni aux démarches nécessaires à la préservation des droits et au respect des délais légaux. Une réclamation ou une demande unilatérale de médiation ne suspend pas, à elle seule, les délais de prescription.

Droit français et juridictions compétentes

L’accord est régi par le droit français, sous réserve des règles impératives applicables. Dans la mesure où une convention attributive de juridiction est légalement autorisée et valablement conclue, les tribunaux de Strasbourg sont compétents pour connaître des litiges découlant de l’accord. À défaut, la juridiction compétente est déterminée selon les règles applicables.