Conditions du rapport de marché

Conditions de l’offre annuelle de veille

Les présentes conditions s’appliquent aux clients professionnels. « Nous » désigne Le Quatrième Œil, identifié dans les mentions légales. Les dispositions communes relatives au paiement et aux litiges figurant ci-dessous s’appliquent également. L’offre de veille est un produit standard, commun aux abonnés et non conçu pour un client particulier, qui comprend une synthèse annuelle du marché des biotechnologies et quatre mises à jour trimestrielles. Les prestations de conseil sur mesure nécessitent un accord distinct.

Fourniture des contenus et partage autorisé

Chaque abonnement de 12 mois comprend la synthèse annuelle et les quatre mises à jour trimestrielles décrites ci-dessus, ainsi qu’un accès direct à William Kole WRIGHT pour poser des questions. La synthèse annuelle initiale au format PDF est envoyée à l’adresse électronique fournie lors de la souscription dans les deux jours ouvrés suivant la confirmation du paiement. À chaque renouvellement annuel, l’abonnement comprend une synthèse annuelle actualisée et quatre mises à jour trimestrielles.

L’abonné choisit une édition en anglais, en français ou en allemand.

L’entreprise abonnée peut partager les contenus en interne ainsi qu’avec ses sociétés affiliées, ses conseillers, notamment ses avocats et experts-comptables, et ses prestataires externes pour les besoins de son activité. Elle doit veiller à ce que ces destinataires respectent les mêmes restrictions d’utilisation. La diffusion publique, la revente et la redistribution pour une utilisation par des tiers sans lien avec ces besoins ne sont pas autorisées. L’abonnement confère des droits d’utilisation ; la propriété des contenus de l’offre de veille n’est pas transférée.

La première mise à jour est prévue le 20 janvier 2027, puis les suivantes les 20 avril, 20 juillet et 20 octobre, et aux mêmes dates trimestrielles par la suite. À l’exception des abonnements de lancement décrits ci-dessous, chaque période payée comprend les quatre prochaines mises à jour publiées à compter de sa date de début, qu’il s’agisse d’un achat ou d’un renouvellement ; une publication à cette même date compte comme la première.

Les abonnements souscrits avant le 20 octobre 2026 comprennent, pour leur première période payée, les quatre mises à jour des 20 janvier, 20 avril, 20 juillet et 20 octobre 2027, y compris celle d’octobre même si l’abonné ne renouvelle pas son abonnement avant sa publication. Si l’abonnement est renouvelé, le cycle de quatre mises à jour de la nouvelle année d’abonnement débute le 20 janvier 2028 et se poursuit les 20 avril, 20 juillet et 20 octobre 2028 ; le même cycle s’applique aux renouvellements annuels suivants. Aucune publication n’est comptabilisée sur deux périodes. La date anniversaire initiale de renouvellement annuel et les dates de paiement restent inchangées. Une demande explicite d’arrêt immédiat de la fourniture des contenus met fin à toute fourniture future, comme indiqué ci-dessous.

Prix, durée et renouvellement

Le prix est de 590 € hors TVA applicable par période de 12 mois, payable d’avance. La première période débute à la date d’achat. L’abonnement se renouvelle chaque année à sa date anniversaire, sauf si une notification de non-renouvellement nous parvient avant cette date. Un abonnement souscrit le 29 février se renouvelle le 28 février lors d’une année non bissextile.

Nous émettons la facture de renouvellement après 11 mois, avec une échéance fixée à la date anniversaire annuelle un mois plus tard, et envoyons un rappel distinct 30 jours avant le renouvellement. Aucun débit automatique sur carte bancaire n’est effectué, mais un renouvellement non annulé crée une obligation de paiement.

La fourniture des contenus au titre du renouvellement est suspendue tant que la facture de renouvellement reste impayée après son échéance. Après paiement, nous envoyons les mises à jour dont l’envoi a été suspendu et conservons la date anniversaire initiale. Les dispositions communes relatives aux retards de paiement s’appliquent.

Non-renouvellement et arrêt de la fourniture des contenus

Pour empêcher le prochain renouvellement, envoyez un courriel à kole@lequatriemeoeil.fr avant la date anniversaire. Nous en confirmons la réception. Une demande de non-renouvellement ne met pas fin à la période payée en cours ni à la fourniture des mises à jour restant dues pour cette période.

Si l’abonné demande explicitement l’arrêt immédiat de la fourniture des contenus, aucun contenu supplémentaire ne sera fourni et l’abonnement ne sera pas renouvelé. Aucun remboursement n’est accordé au seul motif de cet arrêt anticipé volontaire, sans préjudice des droits impératifs applicables. Si une demande de résiliation est ambiguë, nous vérifions auprès de l’abonné s’il souhaite un non-renouvellement ou un arrêt immédiat avant de cesser l’envoi des mises à jour payées.

Défaut de fourniture et autres recours

Veuillez nous signaler rapidement toute synthèse annuelle ou mise à jour trimestrielle non reçue. Nous remédierons à ce défaut de fourniture dans les 30 jours calendaires suivant la réception du signalement. Si nous ne pouvons pas y remédier dans ce délai, nous rembourserons la part correspondante du prix. Ce recours supplémentaire n’exclut pas les autres recours ouverts en cas de manquement ni les droits impératifs.

Dispositions communes relatives au paiement et aux litiges

Les présentes dispositions s’appliquent à la fois aux prestations de conseil entre professionnels et à l’abonnement annuel à l’offre de veille.

Retards de paiement

Lorsque les règles commerciales françaises relatives aux retards de paiement s’appliquent, le montant impayé produit des intérêts à compter du lendemain de la date d’échéance de la facture, sans rappel. Le taux annuel est égal au taux de la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Le taux de référence au 1er janvier s’applique au premier semestre et celui au 1er juillet au second semestre. Les intérêts sont calculés en fonction du nombre de jours de retard.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due une seule fois par facture en retard, lorsqu’elle est applicable. Des frais de recouvrement supplémentaires peuvent être réclamés sur justificatifs lorsque la loi le permet. Les exceptions légales, notamment les restrictions applicables en cas de procédure collective, restent applicables.

Réclamations et médiation volontaire

Veuillez adresser toute réclamation par écrit à kole@lequatriemeoeil.fr, en décrivant le litige et la solution recherchée. Les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable dans les 30 jours calendaires suivant la réception de la réclamation. À défaut de résolution, l’une ou l’autre partie peut proposer une médiation volontaire, notamment auprès du Médiateur des entreprises si les conditions d’éligibilité sont remplies et si les deux parties y consentent.

Ce service public est gratuit et confidentiel. Ni la prise en charge du dossier ni la conclusion d’un accord ne sont garanties. Les parties peuvent convenir d’une médiation plus tôt. Cette procédure ne fait pas obstacle aux mesures d’urgence ou conservatoires ni aux démarches nécessaires à la préservation des droits et au respect des délais légaux. Une réclamation ou une demande unilatérale de médiation ne suspend pas, à elle seule, les délais de prescription.

Droit français et juridictions compétentes

L’accord est régi par le droit français, sous réserve des règles impératives applicables. Dans la mesure où une convention attributive de juridiction est légalement autorisée et valablement conclue, les tribunaux de Strasbourg sont compétents pour connaître des litiges découlant de l’accord. À défaut, la juridiction compétente est déterminée selon les règles applicables.